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Le point sur les mutuelles obligatoires

Depuis 1er janvier 2016, chaque employeur doit être en mesure de proposer une mutuelle d’entreprise à ses salariés. Pour y voir un peu plus clair, faisons le point sur le fonctionnement des complémentaires santés.

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Qu’est-ce qu’une complémentaire santé ?

Une mutuelle ou une complémentaire santé, est un organisme dont la principale fonction est de prendre en charge vos dépenses de santé. En fonction de la couverture des garanties qu’elle prévoit, la mutuelle rembourse tout ou partie des frais médicaux non pris en charge par la Sécurité sociale (l’assurance maladie).

Avoir une mutuelle permet de se faire rembourser :

  • Les dépassements d’honoraires de certains spécialistes (c’est-à-dire les honoraires facturés au-delà du tarif conventionné.)
  • le ticket modérateur, c’est-à-dire la part financière assumée par un assuré social, hors remboursement de l’assurance maladie.

Sans mutuelle, vous devez payer ces différents frais de santé et sortir de votre poche des sommes parfois très importantes, notamment dans le cas d’hospitalisation, de frais dentaires, etc.

Attention à ne pas confondre une complémentaire santé avec un régime de prévoyance : ce dernier étant une solution spécifique, pour bénéficier du maintien de votre salaire en cas d’un arrêt de travail.

Une couverture complémentaire santé pour tous

On comprend aisément l’importance et la nécessité pour chacun d’entre nous d’avoir une mutuelle. Avant le 1er janvier 2016 (date d’entrée en vigueur de la loi), toutes les entreprises ne disposaient pas d’un système de complémentaire santé collective. Un grand nombre de salariés, ne pouvant payer une mutuelle individuelle, n’avaient plus de complémentaire santé. C’est donc pour remédier à cette situation que la loi de Juin 2013 sur la sécurisation de l’emploi, a imposé l’instauration d’une complémentaire santé obligatoire pour toutes les entreprises, TPE incluses.

Les garanties minimum prévues par la loi

L’objectif étant de garantir une couverture santé minimale à l’ensemble des salariés et à leurs ayants droit, le texte de loi impose donc panier de soins minimum incluant :

  • des garanties devant couvrir l’intégralité du ticket modérateur sur les consultations, actes et prestations remboursables par la sécurité sociales.
  • Un forfait journalier hospitalier à hauteur de 125 % du tarif conventionnel
  • Une prise en charge des frais dentaires à hauteur de 125 % du tarif conventionnel
  • Une prise en charge des frais d’optique minimale à hauteur de 100 euros pour une correction simple, et de 150 euros pour une correction plus complexe.
  • La prise en charge d’au moins la moitié de la cotisation par l’employeur

Vous souhaitez en savoir davantage sur votre mutuelle d’entreprise ? Sachez que la direction des ressources humaines de votre entreprise est le service habilité à répondre à toutes vos questions. En son absence, rendez-vous sur le site officiel de l’administration française : www.service-public.fr/professionnels-entreprises/actualites/007383




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