Le crédit d’impôt innovation (CII) constitue une mesure fiscale dédiée aux PME françaises souhaitant engager des démarches de conception de nouveaux produits, même en l’absence de brevet. Reconduit jusqu’en 2027, ce dispositif verra son taux diminué de 30 % à 20 % en 2025, ce qui influera sur les montants pouvant être récupérés. Il s’adresse aux PME soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) ou à l’impôt sur le revenu (IR), ciblant exclusivement l’innovation produit. Les services et processus sont, quant à eux, exclus du champ d’application. Malgré la révision à la baisse du taux, le dispositif continue à être un outil utilisé pour accompagner les initiatives portées sur des aspects techniques, écoconçus, ergonomiques ou fonctionnels.
Définition du CII et distinction avec le CIR
Le crédit d’impôt innovation (CII) est une extension du crédit d’impôt recherche (CIR), spécifiquement adapté pour encourager les PME à investir dans la conception de prototypes ou de modèles d’essai de nouveaux produits avant leur mise à disposition. Contrairement au CIR, qui couvre principalement la recherche scientifique (fondamentale et appliquée), le CII concerne les innovations axées sur des améliorations concrètes par rapport aux produits existants, qu’il s’agisse de performances techniques, environnementales, pratiques ou fonctionnelles. Aucune obligation de brevet n’est exigée, ce qui ouvre le dispositif à un nombre plus large d’entreprises.
Le CII n’intègre pas les innovations de services, de processus ou sociales ; il se limite exclusivement à l’innovation produit dont le développement est accompagné de phases probantes et documentées. Les secteurs d’activité susceptibles de prétendre à ce dispositif sont variés, du moment qu’une avancée produit est démontrée et qu’il s’agit d’une première commercialisation.
Conditions d’éligibilité
L’accès au CII dépend de plusieurs critères :
- Avoir le statut de PME au sens européen, c’est-à-dire employer moins de 250 personnes, avec un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros, ou un total de bilan ne dépassant pas 43 millions d’euros.
- Être soumise à une imposition au régime réel (IS ou IR) ou être exonérée temporairement en tant que jeune entreprise innovante (JEI) ou entreprise reprise en difficulté. Certaines implantations géographiques (ZRR, ZFU, ZDP, etc.) font également partie des zones ciblées.
- Le dispositif n’intègre pas les innovations portant sur des services, des processus internes ou la stratégie de commercialisation du projet.
Le projet doit concerner initialement la conception de prototypes ou de structures pilotes de produits nouveaux n’ayant pas encore été mis en circulation, et dont les propriétés présentent une évolution sur les plans fonctionnel, environnemental, pratique ou technique. Le critère de dépôt de brevet n’est pas une exigence, favorisant ainsi une variété de projets dans l’univers entrepreneurial.
Les structures situées dans des territoires spécifiques peuvent également bénéficier de conditions adaptées qui visent à accompagner leur développement grâce à des démarches d’innovation.
Modalités de calcul et évolutions prévues en 2025
Le montant du crédit d’impôt innovation est déterminé à partir des dépenses éligibles engagées dans le cadre de projets de prototypes ou de structures pilotes. Dès 2025, le taux de calcul passera à 20 %, contre 30 % actuellement, conduisant à une réduction du montant pouvant être restitué à l’entreprise. Le plafond des dépenses reconnues demeure fixé à 400 000 € annuellement.
| Dépenses éligibles | 2024 (30 %) | 2025 (20 %) |
|---|---|---|
| Personnel | 200 000 € | 200 000 € |
| Dépenses de brevet | 500 € | 500 € |
| Dépenses de normalisation | 7 000 € | 7 000 € |
| Dépenses de sous-traitance | 40 000 € | 40 000 € |
| Total des dépenses | 247 500 € | 247 500 € |
| Montant du CII | 74 250 € | 49 500 € |
Ce changement de taux impliquera pour les PME une remise à jour de leur planification budgétaire. Il peut être utile de porter une attention plus grande à la nature et au moment des engagements financiers liés aux projets d’innovation afin de maintenir un certain équilibre dans la rentabilité attendue de ces démarches.
Le CII et les projets innovants en entreprise
Le CII constitue une solution pertinente pour accompagner les projets de développement produit dans les PME. L’administration fiscale accepte ici une définition relativement souple de l’innovation : la nouveauté concerne un produit devant se distinguer de ceux déjà disponibles en intégrant des progrès visibles sur les plans technique, écologique, pratique ou en termes de fonctionnalités.
Cela permet à diverses entreprises d’intégrer ce dispositif, y compris sans avoir recours à la brevetabilité ni à des recherches de niveau scientifique avancé. Ainsi, des projets portant sur l’ergonomie (ex : amélioration de la prise en main), l’écoconception (ex : allègement d’un packaging), ou l’introduction de nouvelles fonctionnalités peuvent entrer dans les critères, sous réserve de justifications techniques tangibles.
Ce cadre peut représenter une opportunité relative pour nombre de petites structures voulant investir dans leurs gammes, tout en bénéficiant d’une aide partielle au financement. Cette approche contribue également à préserver une capacité d’action sur des segments de marché parfois très concurrentiels.
Retours d’expérience et exemples d’application
Plusieurs PME, issues de secteurs variés, ont déjà engagé des démarches similaires à travers le CII. Voici un retour d’expérience :
« Notre entreprise technologique a profité du dispositif pour alléger les coûts liés à nos projets de développement produit. Bien que la baisse du taux prévue en 2025 change la donne, le CII a facilité la création de prototypes et favorisé une mise sur le marché plus rapide. Nous avons pu avancer sans nécessiter de brevet immédiat, chose bénéfique dans notre calendrier de lancement. »
Ce témoignage met en évidence que même avec des adaptations futures à prendre en compte, le crédit innovation peut s’inscrire dans une réflexion de structuration progressive des projets industriels.
Toutes les PME commerciales, industrielles ou agricoles imposées (IS, IR) ou temporairement exonérées (JEI, entreprises reprises, zones spécifiques) peuvent envisager une demande si elles respectent les seuils d’effectif et de chiffre d’affaires.
Sont comprises les dépenses de personnel impliqué dans la phase de développement, les prestations de sous-traitance (dans les limites prévues), mais aussi les frais liés à la normalisation ou à la propriété intellectuelle, à l’exclusion de tout investissement dans la commercialisation ou l’innovation de service.
Le CII se déclare via le formulaire fiscal 2069-A-SD, qui doit accompagner la liasse fiscale. Il convient de conserver un dossier probant avec la description des projets, les preuves des dépenses et les documents techniques correspondants.
Le CIR concerne plus largement la recherche scientifique dans sa globalité, souvent associée à une intensité technologique élevée nécessitant brevets ou publications. Le CII quant à lui focalise sur l’évolution Produit, avec une admission plus large des projets innovants de terrain.
Le taux du crédit passera de 30 % à 20 %, ce qui modifie la part des remboursements attendus. Le mécanisme, par ailleurs, se poursuivra jusqu’à la fin de l’année 2027.
Toute évolution technique, pratique, ergonomique ou environnementale apportée à un produit est recevable, à condition de pouvoir être objectivée dans le cadre d’un premier lancement. Les approches centrées sur les services ou les processus restent exclues.
Le crédit d’impôt innovation reste un dispositif accessible pour accompagner le développement de projets orientés vers de nouveaux produits au sein des PME. Sa flexibilité relative en fait une solution adaptée à plusieurs réalités d’entreprise, en dépit de la révision du taux prévue pour 2025. Ce mécanisme peut continuer à représenter un soutien financier pour les structures qui souhaitent structurer leur offre afin de se différencier progressivement sur le marché.
Sources de l’article
- https://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/fr/credit-impot-recherche-cir-50180
- https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F35494
